Conformité à la Loi 25 (Québec)
Dernière mise à jour : 20 mai 2026
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) impose à toute entreprise qui collecte des renseignements personnels au Québec des obligations précises de transparence, de sécurité et de gouvernance. Voici comment Flipr s'y conforme.
1. Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)
Conformément à l'article 8.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, Flipr a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels. Comme Flipr est exploité par son fondateur en tant qu'entreprise individuelle, le fondateur de Flipr agit lui-même comme RPRP.
Pour toute question, demande d'accès, demande de rectification, de suppression, de portabilité, ou plainte, écris à support@fliprqc.ca avec la mention « RPRP » en objet. Le RPRP s'engage à répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
2. Renseignements personnels collectés
Le détail des catégories de renseignements collectés et des finalités est documenté dans notre Politique de confidentialité. En résumé : adresse courriel, mot de passe haché, identifiant client Stripe, historique d'abonnement, picks consultés, conversations avec l'assistant IA, journaux techniques.
3. Consentement
Tu consens à la collecte et au traitement de tes renseignements personnels en créant un compte et en t'abonnant. Le consentement est libre, éclairé, manifeste et donné à des fins spécifiques. Tu peux retirer ton consentement en tout temps en supprimant ton compte ou en nous écrivant.
4. Communication à des tiers
Nous ne communiquons tes renseignements personnels à des tiers que dans les cas suivants :
- sous-traitants nécessaires au service (Stripe, Supabase, Anthropic, Vercel), encadrés par contrat ;
- obligation légale ou demande d'une autorité compétente (mandat judiciaire) ;
- avec ton consentement explicite pour une fin particulière.
Tes renseignements ne sont jamais vendus, loués ni échangés à des fins commerciales.
5. Transferts hors du Québec
Certains de nos sous-traitants traitent ou stockent des renseignements aux États-Unis (Stripe, Anthropic, Vercel). Avant tout transfert, nous avons réalisé une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour vérifier que ces juridictions assurent un niveau de protection adéquat et que des garanties contractuelles (clauses de protection des données, sécurité technique) sont en place.
6. Tes droits en vertu de la Loi 25
Tu disposes des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir confirmation que des renseignements te concernant existent et en recevoir copie.
- Droit de rectification : faire corriger des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.
- Droit à la portabilité : recevoir tes renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé.
- Droit à la désindexation : demander la cessation de la diffusion ou la désindexation d'un renseignement personnel diffusé contrairement à la loi.
- Droit à l'oubli : demander la suppression de tes renseignements, sous réserve des obligations légales applicables.
Pour exercer un de ces droits, écris à support@fliprqc.ca. Nous répondons dans un délai maximal de 30 jours.
7. Décisions automatisées
Flipr utilise l'intelligence artificielle pour générer et évaluer des picks. Ces analyses sont informatives et ne constituent pas une décision automatisée produisant des effets juridiques sur toi. Toutes les décisions de souscription et de tarification impliquent une supervision humaine.
8. Incidents de confidentialité
En cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice (perte ou accès non autorisé à tes renseignements), nous t'informons sans délai indu et avisons la Commission d'accès à l'information du Québec. Un registre des incidents est tenu et conservé pendant 5 ans.
9. Plainte auprès de l'autorité de contrôle
Si tu n'es pas satisfait du traitement de ta demande, tu peux déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec :
- Site web : cai.gouv.qc.ca
- Téléphone : 1 888 528-7741
- Adresse : 2045, rue Stanley, bureau 900, Montréal (Québec) H3A 2V4